Arrêté du 23 juillet 2003 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation

J.O. 212 du 13 septembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15761
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 23 juillet 2003 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation

NOR : EQUU0301107A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 juillet 2003, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

Pendant une durée d'un an

Mme Bluneau-Cerlier (Catherine), agente contractuelle à durée déterminée.

Mme Casanova (Séverine), ingénieure des travaux publics de l'Etat.

Mme Levacher (Caroline), attachée d'administration centrale.

M. Milly (Dominique), attaché d'administration centrale.

M. Segalen (Robert), agent contractuel.

M. Yahiaoui (Achour), attaché administratif des services déconcentrés.